Conditions générales de vente
En vigueur au 7 octobre 2026.
Article 1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des services de vérification d'annonces de location proposés par BROU CONSULTING sous la marque Klemira (ci-après « Klemira ») à toute personne physique agissant à titre privé (ci-après « le Client »). Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Article 2. Services
| Service | Contenu | Prix TTC |
|---|---|---|
| Vérification express | Analyse de l'annonce et des échanges, recherche des photos et du texte sur d'autres sites, comparaison avec les loyers du quartier, rapport avec verdict et messages types | 9,90 € |
| Vérification complète | Contenu de l'express, contrôle des pièces transmises par le bailleur, cohérence de l'IBAN, appel de contrôle | 24,90 € |
| Pack 3 vérifications | Trois vérifications express, utilisables pendant 6 mois à compter de l'achat. Chaque vérification est demandée via le formulaire en ligne. | 19,90 € |
Le rapport classe l'annonce en trois niveaux : « Annonce cohérente », « À vérifier » ou « Arnaque probable ». Ce classement repose uniquement sur les informations disponibles et transmises au moment de l'analyse.
Article 3. Nature de la prestation
Klemira est tenue d'une obligation de moyens. Le rapport est une aide à la décision : il ne garantit pas l'absence de fraude, ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas les vérifications à faire lors de la signature du bail. La décision de louer, de verser une somme ou de signer appartient au seul Client.
Klemira n'intervient jamais dans le paiement entre le Client et un bailleur et ne détient aucun fonds pour son compte.
Article 4. Commande et paiement
La commande se fait sur klemira.com. Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire, via le prestataire sécurisé Stripe. Klemira n'a jamais accès aux données de carte du Client. Une facture est envoyée par email.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur incluse.
Article 5. Exécution
Après paiement, le Client transmet les informations demandées via le formulaire en ligne. Le rapport est envoyé par email dans un délai de 24 heures à compter de la réception du formulaire complet, hors dimanches et jours fériés. Si les informations sont incomplètes, Klemira en informe le Client et le délai court à partir de leur réception.
Article 6. Obligations du Client
Le Client s'engage à transmettre des informations exactes et à ne transmettre que des documents qu'il est en droit de communiquer. Il ne doit envoyer ni ses propres pièces d'identité, ni ses coordonnées bancaires, ni ses mots de passe.
Article 7. Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@klemira.com.
Le Client peut demander que la prestation commence avant la fin de ce délai. Dans ce cas, en cochant la case prévue lors de la commande, il demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le rapport entièrement livré (article L221-28, 1° du Code de la consommation). S'il se rétracte avant la livraison complète, il reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni.
Pour le pack, en cas de rétractation dans le délai de 14 jours, le Client est remboursé au prorata des vérifications non encore livrées. Les vérifications non utilisées à la fin de la période de validité sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.
Article 8. Responsabilité
Klemira ne peut être tenue responsable d'une fraude commise par un tiers, ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client ou disponibles en ligne. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Klemira est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Article 9. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à contact@klemira.com. Klemira répond sous 7 jours.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.